Requête du 21 mars 2016

REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION
D’UN SYNDIC JUDICIAIRE DE COPROPRIETE
(ARTICLE 46 DU DECRET DU 17 MARS 1967)
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 126, 128, 132, 136, 138, 142, 144 boulevard Serrurier, 29, 33, 41, 43 boulevard de l’Indochine, 3 à 13 avenue de la Porte de Chaumont 2 à 11 Square d’Aquitaine à Paris 75019
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A Madame ou Monsieur le Président
Du Tribunal de Grande Instance de PARIS
PARIS-HABITAT OPH, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au RCS Paris sous le numéro 344 810 825, dont le siège est 21 bis rue Claude Bernard à PARIS 5ème, lui-même représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour Avocat :
La SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE & Associés
Par le ministère de Maître Patrice LEBATTEUX
Avocat au Barreau de PARIS
Associé de ladite SCP
Demeurant 73, boulevard Haussmann à 75008 PARIS
Tél : 01 47 20 01 01 - Fax : 01 40 70 11 29
PALAIS : P 154
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Suivant acte du 26 avril 1940, l’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS a acquis auprès de la VILLE DE PARIS, un terrain sis 126, 128, 132, 136, 138, 142 et 144 Boulevard Serrurier – 29, 33, 41 et 43 Boulevard de l’Indochine – 3 à 13 Avenue de la Porte de Chaumont à PARIS 19ème.
L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS a par la suite fait édifier sur ce terrain différents bâtiments, puis a établi, en prévision de la vente de l’immeuble par parties divises, un règlement de copropriété, reçu par Me BONNEL, Notaire à Paris, le 20 novembre 1974 et publié à la conservation des hypothèques de Paris ( 11ème bureau), le 29 novembre 1974 (pièce n°1).
L’ensemble immobilier est donc soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS a procédé à la vente d’une partie des logements dépendant de l’ensemble immobilier, demeurant propriétaire de nombreux logements à vocation sociale (pièce n°2).

L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS est devenu PARIS HABITAT OPH.
En application des dispositions de l’article L 443-15 alinéa 1er du Code de la construction et de l’habitation aux termes desquelles :
« En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s’il y renonce, par l’organisme vendeur tant qu’il demeure propriétaire d’au moins un logement »,
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 126, 128, 132, 136, 138, 142 et 144 Boulevard Serrurier – 29, 33, 41 et 43 Boulevard de l’Indochine – 3 à 13 Avenue de la Porte de Chaumont à PARIS 19ème a donc eu jusqu’au 20 mars 2016, pour syndic de droit, l’Etablissement public local à caractère industriel et commercial, PARIS-HABITAT OPH.
Ainsi néanmoins que l’article L 443-15 alinéa 1er du Code de la Construction et de l’habitation l’y autorise, PARIS–HABITAT OPH a par courrier du 13 novembre 2015 (pièce n°4) informé la Présidente du Conseil Syndical qu’il renoncer à l’exercice de ses fonctions au 17 mars 2016.
Une assemblée générale des copropriétaires était convoquée par PARIS-HABITAT pour le 17 Décembre 2015 (pièce n°5), à l’ordre du jour de laquelle figurait un point sur la renonciation de PARIS-HABITAT OPH à ses fonctions de syndic de droit (point n°9).
Certaines convocations n’ayant pas néanmoins été notifiées dans le respect du délai de 21 jours de l’article 9 du décret du 17 mars 1965, l’assemblée générale du 17 Décembre 2015 ne s’est pas tenue compte-tenu du risque de contestation (pièce n°6).
Une nouvelle convocation a donc été émise en vue d’une assemblée fixée le 17 février 2016 (pièce n°7), à l’ordre du jour de laquelle figurait outre le point sur la renonciation de PARIS-HABITAT OPH à ses fonctions de syndic de droit (point n°9), la désignation d’un nouveau syndic à choisir parmi trois cabinets mis en concurrence (résolutions n° 10, 11 et 12).
PARIS-HABITAT OPH avait pris le soin, préalablement à la tenue de l’assemblée générale du 17 février 2016, de faire désigner un Huissier de Justice en la personne de Me Aurélie PALMA-IP FON YOUNG, avec pour mission de dresser constat du déroulement de l’assemblée (pièce n°8).
Il s’avère néanmoins que l’assemblée générale n’a pu parvenir qu’au vote des résolutions n°1, 2, 3 portant constitution du bureau et n°19, portant autorisation de travaux donnée à Madame ROBIN et Monsieur FAUCHEUX.
Pour les autres résolutions, une discussion s’est engagée au terme de laquelle, Madame de TIENDA, présidente de l’assemblée a quitté le bureau sans qu’il soit procédé à leur vote.
A 22 h 03, Me PALMA constatait le départ collectif de l’ensemble des copropriétaires présents (pièce n°9).
L’assemblée générale était donc levée en l’état sans qu’ait pu être désigné un syndic aux lieu et place de PARIS-HABITAT OPH.
PARIS-HABITAT OPH a cessé toute activité de gestion depuis le 17 mars 2016.
Aux termes de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, « à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ».
En l’espèce, l’assemblée générale du 17 février 2016 n’ayant pas désigné de syndic, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 126, 128, 132, 136, 138, 142 et 144 Boulevard Serrurier – 29, 33, 41 et 43 Boulevard de l’Indochine – 3 à 13 Avenue de la Porte de Chaumont à PARIS 19ème, est actuellement dépourvu de syndic.
Il est donc demandé, en application des dispositions de l’article 46 du décret du 17 mars 1967, de désigner un syndic judiciaire de la copropriété, qui aura pour mission notamment de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic.
Fait à PARIS, le 21 mars 2016
Liste des pièces jointes :
1. Règlement de copropriété du 20 novembre 1974
2. Justificatif de propriété de PARIS-HABITAT OPH
3. Courrier PARIS-HABITAT OPH à Mme de TIENDA du 29 octobre 2015
4. Courrier PARIS-HABITAT OPH à Mme de TIENDA du 13 novembre 2015
5. Convocation à l’assemblée générale du 17 décembre 2015
6. Courrier d’information de l’annulation de l’assemblée du 17 décembre 2015
7. Convocation à l’assemblée générale du 17 février 2016
8. Ordonnance de désignation de Me PALMA IP FON YOUNG
9. Procès-verbal de constat dressé par Me PALMA IP FON YOUG du 17 février 2016